Toutefois, cette exonération du gain en capital ne s’applique que si plusieurs conditions précises sont remplies. Il ne suffit pas de vendre les actions : il faut que celles-ci soient admissibles et que l’entreprise respecte des critères très stricts avant et au moment de la disposition.
Qu’est-ce que la déduction pour gain en capital (DGC) ?
La DGC est une mesure gouvernementale fédérale et provinciale qui permet à un contribuable de réduire l’impôt normalement payable lors de la réalisation d’un gain en capital sur certains types de biens.
Concrètement :
- Vous pouvez utiliser une fraction de ce montant une année et le reste plus tard.
- Vous pouvez aussi utiliser la totalité en une seule transaction.
- Une fois la somme entièrement utilisée, vous ne pouvez plus bénéficier de la DGC.
Puisque seulement 50 % du gain en capital est imposable, l’exonération du gain en capital de 1 250 000 $ équivaut à une réduction de 625 000 $ du gain imposable. Le montant final d’impôt économisé dépend ensuite du taux marginal du contribuable.
Bien qu’il s’agisse d’un montant cumulatif à vie, cette exonération est un avantage majeur pour les propriétaires d’entreprise qui souhaitent vendre leur société et optimiser leur fiscalité.
Dans quels cas peut-on utiliser la DGC ?
La déduction pour gain en capital peut être utilisée lors de la disposition de trois grandes catégories de biens :
- Les actions admissibles de petites entreprises (AAPE)
- Les biens agricoles admissibles
- Les biens de pêche admissibles
Dans le contexte des entrepreneurs québécois, c’est surtout la première catégorie qui s’applique : les AAPE. Un gain en capital est alors réalisé lorsque le contribuable vend les actions de sa PME à un prix supérieur à celui auquel il les avait acquises. Pour bénéficier de l’exonération du gain en capital, ces actions doivent respecter plusieurs conditions strictes. C’est souvent là que les entrepreneurs rencontrent des obstacles.
Conditions d’admissibilité : les deux tests essentiels
Pour profiter de la DGC, les actions doivent réussir deux tests obligatoires :
1. Test des 24 mois avant la disposition
Pendant les 24 mois précédant la vente :
- Le propriétaire de PME, une personne qui lui est liée ou une société de personnes liée doit avoir détenu les actions.
- Plus de 50 % de la juste valeur marchande (JVM) des actifs de la société doivent avoir été utilisés dans l’exploitation active d’une entreprise.
C’est souvent ce test qui empêche l’accès à l’exonération du gain en capital. Plusieurs PME accumulent au fil du temps :
- des liquidités excédentaires ;
- des placements ;
- des immeubles non liés à l’exploitation active ;
- des prêts à des actionnaires ou à des sociétés liées.
Ces actifs passifs peuvent facilement faire baisser le ratio sous les 50 % requis.
2. Test du moment de la disposition
Au moment de la vente :
- 90 % ou plus des actifs, selon leur juste valeur marchande, doivent être utilisés dans l’exploitation active d’une entreprise ;
- Cette entreprise doit être exploitée principalement au Canada.
Ce test est encore plus strict. Même une accumulation temporaire de liquidités ou d’actifs non opérationnels juste avant la transaction peut invalider l’admissibilité à la DGC.
L’impact de l’IMR sur l’exonération du gain en capital
Lorsqu’un actionnaire utilise l’exonération du gain en capital, il peut déclencher l’IMR, un impôt parallèle conçu pour éviter que les déductions et exonérations éliminent complètement l’impôt payable.
Même si l’exonération du gain en capital élimine l’impôt régulier, l’IMR peut entraîner un paiement temporaire.
Comment fonctionne l’IMR ?
- Une portion du gain exonéré peut être imposée temporairement.
- Ce montant d’IMR payé peut être récupéré sur une période de 7 ans.
- Il doit être récupéré en payant suffisamment d’impôt régulier dans les années suivantes.
Par exemple, un entrepreneur vend une PME et réalise un gain en capital admissible de 1,2 M $. Même si ce gain est entièrement couvert par la DGC, il pourrait devoir payer 30 000 $ à 60 000 $ d’IMR temporaire.
Sans planification, certains ne récupèrent pas l’IMR avant la fin du délai de 7 ans, perdant ainsi une partie de l’avantage fiscal.
Comment récupérer l’IMR ?
Pour récupérer l’impôt minimum de remplacement :
- Il faut générer du revenu imposable au cours des années suivantes (salaire, dividendes, retraits REER).
- Il faut éviter d’accumuler trop de crédits ou déductions durant ces années.
- Il est recommandé de planifier stratégiquement ses revenus et retraits avec un fiscaliste.
Une bonne planification financière permet de maximiser l’exonération du gain en capital sans perdre l’IMR.
Les erreurs courantes qui compromettent la DGC
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment chez les propriétaires de PME qui croient pouvoir bénéficier de l’exonération du gain en capital. Parmi les plus importantes :
1. Accumulation excessive de liquidités et de placements passifs
Avec le temps, il est normal qu’une entreprise accumule de l’argent ou des placements non liés à l’exploitation active. Le problème, c’est que ces sommes font diminuer la proportion d’actifs utilisés dans l’entreprise, ce qui peut faire échouer le test mentionné un peu plus tôt dans l’article. Même une entreprise active et rentable peut perdre son admissibilité simplement parce qu’un trop gros montant dort dans son compte bancaire.
2. Mauvaise structure d’actionnariat
La DGC n’est accordée que si les actions sont détenues par la bonne personne ou par une fiducie admissible. Des transferts mal préparés à un membre de la famille peuvent redémarrer le délai de 24 mois, réduire l’accès à la DGC ou nuire au partage familial de l’exonération.
3. Vente hâtive après une réorganisation
Les gels successoraux, échanges d’actions ou créations de fiducies sont des outils courants, mais ils peuvent entraîner une remise à zéro des délais d’admissibilité. Une vente réalisée trop tôt après une réorganisation peut faire perdre l’exonération du gain en capital, même si l’entreprise respecte tous les autres critères
4. Manque de documentation et de preuves
En cas de vérification, c’est au contribuable de prouver que les critères étaient respectés. Sans bilans à jour, registres corporatifs bien tenus ou preuve de la juste valeur marchande des actifs, il devient difficile de démontrer que les actions étaient réellement admissibles. Plusieurs contribuables perdent la DGC uniquement par manque de pièces justificatives.
Stratégies pour maximiser l’exonération du gain en capital
Plusieurs stratégies peuvent aider un propriétaire de PME à augmenter l’exonération disponible et à sécuriser l’accès à la DGC.
1. Fractionnement familial de la DGC
Lorsqu’une fiducie familiale détient les actions au bénéfice de plusieurs membres, chacun peut utiliser sa propre exonération cumulative des gains en capital lors de la vente. Cette stratégie peut permettre d’augmenter considérablement le gain exonéré, mais elle doit être mise en place tôt pour respecter les délais de détention.
2. Gestion des actifs non admissibles à la DGC
Pour respecter les tests de 50 % et de 90 %, il est essentiel de surveiller régulièrement les liquidités excédentaires, les placements et les actifs non opérationnels. Un simple surplus temporaire pourrait compromettre l’exonération du gain en capital. Une révision périodique avec un fiscaliste permet de garder la structure de la société dans les bonnes limites.
3. Revue annuelle de l’admissibilité à la DGC
Une rencontre annuelle avec un planificateur financier permet de vérifier rapidement si la société respecte toujours les critères. Cette démarche réduit les risques d’erreurs et donne le temps d’ajuster la structure si une offre d’achat se présente.
4. Planification de l’IMR
Bien que la DGC élimine l’impôt régulier, l’impôt minimum de remplacement peut imposer temporairement une portion du gain. Une simulation fiscale permet d’estimer cet IMR et de planifier les revenus futurs (salaire, dividendes, retraits REER) pour en récupérer la totalité sur 7 ans.
Planifiez votre stratégie pour profiter de la DGC avec un planificateur financier dès aujourd’hui
