Adopté par l’Assemblée nationale du Québec, le nouveau régime d’union parentale qui entrait en vigueur le 30 juin 2025 vise à protéger les enfants et les conjoints de fait devenus parents. Que vous soyez entrepreneurs ou particuliers, cette réforme mérite votre attention.
Réforme du droit familial : qu’est-ce que le régime d’union parentale?
En vigueur depuis le 30 juin 2025, le régime d’union parentale transforme le droit familial au Québec. Cette réforme introduit une protection juridique obligatoire pour les conjoints de fait devenus parents, comblant ainsi une lacune majeure dans la législation actuelle.
L’objectif est clair : assurer une meilleure protection des enfants, garantir un partage équitable du patrimoine familial lors d’une séparation, et reconnaître légalement les responsabilités parentales, qu’un couple soit marié… ou non.
Cette réforme a des implications importantes, autant pour les familles que pour les entrepreneurs, travailleurs autonomes et professionnels qui doivent adapter leur planification financière et juridique.
Pourquoi le Québec a instauré un régime d’union parentale?
Jusqu’à présent, les conjoints de fait n’étaient pas protégés automatiquement par la loi en cas de séparation, même s’ils avaient un ou plusieurs enfants ensemble. Cette absence de cadre légal pouvait provoquer des déséquilibres importants, notamment au détriment du parent financièrement plus vulnérable.
Le régime d’union parentale vient répondre à deux objectifs essentiels :
- Protéger les enfants en assurant une répartition équitable du patrimoine familial entre les parentsà
- Offrir un encadrement obligatoire pour les couples non mariés ayant un enfant, tout en prévoyant certaines modalités de retrait ou d’adhésion volontaire
Application automatique du régime d’union parentale aux nouveaux parents
Dès le 30 juin 2025, tout couple de fait ayant un enfant né ou adopté à compter de cette date sera automatiquement assujetti au régime. Il n’y a aucune démarche à faire : l’application est automatique et prend effet à la date de naissance ou d’adoption.
Important : la mesure n’est pas rétroactive. Les couples ayant eu un enfant avant cette date ne sont pas concernés, à moins de décider volontairement d’adhérer au régime.
Que comprend le patrimoine d’union parentale au Québec?
Le régime prévoit la création d’un patrimoine commun, semblable à ce que l’on retrouve dans certains régimes matrimoniaux. Ce patrimoine inclut :
- La ou les résidences familiales, même si elles sont au nom d’un seul parent
- Les meubles destinés à l’usage familial (électroménagers, mobilier, etc.)
- Les véhicules utilisés dans le cadre de la vie familiale
En cas de séparation, ces biens doivent être partagés équitablement. Cette disposition est particulièrement importante pour les entrepreneurs qui utilisent leur résidence à des fins de financement ou qui intègrent des biens mixtes à leur structure d’entreprise.
Peut-on se retirer du régime d’union parentale ?
Un couple peut se retirer du régime dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Ce retrait doit être officialisé :
- Par acte notarié, ou
- Par écrit signé devant deux témoins.
Ce retrait empêche le partage du patrimoine familial, mais ne supprime pas toutes les protections. Par exemple, les droits liés à une prestation compensatoire ou à l’héritage peuvent subsister.
Comment adhérer volontairement au régime si votre enfant est né avant 2025?
Les conjoints de fait ayant eu un enfant avant le 30 juin 2025 peuvent adhérer volontairement au régime. Cette décision doit être prise d’un commun accord, par acte notarié. Cela peut être pertinent pour officialiser une répartition équitable des biens ou reconnaître la contribution non financière d’un parent.
Entrepreneurs au Québec : quels impacts du régime d’union parentale sur votre patrimoine?
Le régime d’union parentale ne concerne pas seulement les couples et leurs enfants : il entraîne aussi des répercussions sur la planification financière et patrimoniale des entrepreneurs.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif, actionnaire d’une entreprise, ou si vous avez financé votre projet d’affaires en utilisant votre résidence personnelle, il est essentiel d’envisager les effets de ce régime sur vos actifs.
Une séparation non planifiée pourrait avoir un impact direct sur la gouvernance, la liquidité, ou la planification successorale de votre entreprise. Une bonne planification financière et une révision de votre structure juridique sont essentielles pour éviter les mauvaises surprises.
Points clés à retenir sur l’union parentale
Le régime d’union parentale marque un tournant dans le droit familial québécois. Il vise une meilleure équité entre les parents et une plus grande protection des enfants, tout en imposant de nouvelles obligations légales à tous ceux qui deviennent parents sans être mariés.
Pour les entrepreneurs et professionnels, il est crucial d’analyser les impacts potentiels sur le patrimoine personnel et d’entreprise.
Vous avez une entreprise? Mieux vaut planifier maintenant.
Le régime d’union parentale pourrait avoir des effets directs sur votre stratégie patrimoniale. Contactez un planificateur financier pour faire le point.
